1. Objet

La présente politique est conçue pour fournir le cadre global qui guidera l’analyse et l’élaboration d’autres politiques, normes, procédures et lignes directrices de Dr. Oetker Canada ltée afin de respecter les normes établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11 (LAPHO).

2. Portée

La présente politique s’applique à Dr. Oetker Canada ltée (ci-après appelée Dr. Oetker) ainsi qu’aux employés, aux bénévoles et à toute personne ou organisation qui fournit des biens, des services ou des installations au public ou à des tiers au nom de Dr. Oetker Canada ltée, conformément à la loi.

Dans le présent contexte, « biens et services » inclut la vente de produits fabriqués par Dr. Oetker Canada ltée et tout commentaire des clients associé à ces produits.

3. Politique

Dr. Oetker s’engage à assurer l’excellence relative au service de tous ses clients, y compris des personnes handicapées. Nous traitons les employés, les clients et les fournisseurs d’une manière qui respecte leur dignité. Les biens et les services de Dr. Oetker doivent être mis à la disposition de personnes handicapées d’une manière exempte de discrimination; peuvent être obtenus en formats accessibles et à l’aide d’aides à la communication; fournissent une occasion équitable permettant a d’autres d’obtenir et d’utiliser nos biens et nos services et d’en bénéficier; et tiennent compte du handicap d’une personne.

4. Normes générales

Dr. Oetker Canada ltée est classée en tant que grande organisation en vertu de la LAPHO et s’engage à respecter les exigences et les échéanciers de mise en conformité établis dans la loi et dans les normes associées pour cette catégorie.

Plans d’accessibilité

Dr. Oetker Canada ltée doit produire un plan d’accessibilité sur plusieurs années. Sur demande, ce plan sera disponible en format accessible et avec des aides à la communication. Les progrès relatifs au plan seront communiqués tous les ans à la direction de Dr. Oetker. Le plan d’accessibilité sera réévalué et, au besoin, actualisé au moins tous les cinq (5) ans.

Formats accessibles et aides à la communication

Sur demande et en consultation avec la personne qui présente la demande, Dr. Oetker fournit des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées ou prend les dispositions nécessaires pour en fournir. Les formats accessibles et les aides à la communication sont fournis dans des délais acceptables et sans frais supplémentaires, en tenant compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne. Cela ne s’applique pas aux produits et aux étiquettes de produits, aux renseignements et aux communications non convertibles, ou aux renseignements que Dr. Oetker Canada ltée ne contrôle pas directement ou indirectement par l’entremise d’une relation contractuelle.

S’il est établi que les renseignements ou les communications sont non convertibles, la société doit fournir à la personne qui les demande une explication de la raison pour laquelle ils sont non convertibles et un résumé de ces renseignements ou communications non convertibles.

Obtention de biens, des services, d’installations et de kiosques

Lorsque la société se procure des biens, des services, des kiosques libre-service ou des installations publiques, Dr. Oetker doit incorporer des critères et des caractéristiques en matière d’accessibilité, sauf si cela n’est pas réalisable (faisable). Si cela n’est pas réalisable, Dr. Oetker doit fournir une explication sur demande.

Formation du service à la clientèle sur la LAPHO

Tous les employés et les bénévoles de Dr. Oetker et les tiers qui fournissent des biens et des services aux membres du public ontarien au nom de Dr. Oetker Canada ltée, ainsi que ceux qui élaborent les politiques, les pratiques et les procédures qui régissent la fourniture de biens ou de services aux membres du public ou à des tiers suivront une formation en matière d’accessibilité qui couvre l’objet et les exigences des Normes d’accessibilité relatives au service à la clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07) et des instructions concernant les sujets suivants :

Cette formation doit inclure :

• une vue d’ensemble de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des exigences de la norme relative au service à la clientèle;
• comment interagir avec des personnes qui ont différents handicaps et communiquer avec elles;
• comment interagir avec des personnes handicapées qui utilisent un accessoire fonctionnel ou qui ont besoin de l’aide d’un chien-guide, d’un autre animal ou d’une personne de soutien;
• quoi faire si une personne ayant un handicap particulier éprouve des difficultés à accéder à nos biens ou à nos services.

Formation sur les normes intégrées de la LAPHO

Tous les employés de Dr. Oetker Canada ltée suivront une formation sur les exigences des Normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario 191/11), ainsi que sur la politique d’accessibilité de Dr. Oetker Canada ltée.

La formation fournie convient aux responsabilités de l’employé, du bénévole ou du tiers. La formation a lieu pendant la première semaine d’emploi, dans le cadre de l’orientation en santé et en sécurité. Une fois la formation terminée, Dr. Oetker conserve un dossier de la formation fournie, y compris des dates auxquelles a eu lieu la formation en matière d’accessibilité.

Modifications aux politiques

Toutes les politiques de Dr. Oetker Canada ltée seront rédigées de manière à respecter et à favoriser la dignité et l’autonomie des personnes handicapées.

Commentaires

Les commentaires au sujet de la manière dont les services ont été fournis à des personnes handicapées sont les bienvenus; ils seront acheminés aux employés appropriés qui se chargeront d’y répondre, de les documenter et d’en assurer le suivi. Les commentaires sont fournis par téléphone au 519 455-0055, poste 352, ou par courriel à l’adresse tdonnelly@oetker.ca. Les commentaires sont acceptés en formats accessibles et avec les autres aides à la communication requises. Les clients devraient obtenir une réponse dans les 4 jours ouvrables.

Documentation

La documentation qui décrit la présente politique et chacune de ses exigences est maintenue sur le lecteur partagé de Dr. Oetker et est fournie aux personnes qui en font la demande, dans le format approprié ou avec des aides à la communication.

5. Normes en matière de service à la clientèle

Les biens et les services de Dr. Oetker offerts au public incluent des produits alimentaires fabriqués dans nos usines de Mississauga et de London, notre programme de recettes et les commentaires des clients au sujet de nos produits.

En général, les établissements de Dr. Oetker Canada ltée ne sont pas ouverts au public. Si une section d’un établissement était temporairement ouverte au public à un moment donné, les adaptations énumérées ci-dessous seraient fournies aux personnes handicapées.

Appareils fonctionnels

Les employés et les bénévoles de Dr. Oetker et les entrepreneurs indépendants tiennent compte de l’utilisation d’appareils fonctionnels personnels, y compris, notamment, les fauteuils roulants, les cannes, les ambulateurs, les scooters et les afficheurs braille.

Animaux d’assistance

Les employés et bénévoles de Dr. Oetker et les entrepreneurs indépendants tiennent compte de l’utilisation d’animaux d’assistance par les personnes handicapées qui accèdent aux sections de nos établissements où aucun aliment n’est produit.

Personnes de soutien

Lorsqu’une personne handicapée qui accède à nos établissements est accompagnée d’une personne de soutien, les employés et bénévoles de Dr. Oetker Canada ltée et les entrepreneurs indépendants veillent à ce que les deux personnes aient le droit d’entrer dans les locaux et que la personne handicapée puisse avoir accès à la personne de soutien pendant qu’elles se trouvent dans les locaux.

6. Normes en matière de soutien à l’information et à la communication

Communication

Lorsqu’ils communiquent avec une personne handicapée, les employés et bénévoles de Dr. Oetker et les entrepreneurs indépendants le font d’une manière qui tient compte du handicap de la personne et qui maintient leur dignité et leur respect.

Terminologie

Lorsqu’ils font référence à des personnes handicapées, les employés et bénévoles de Dr. Oetker et les entrepreneurs indépendants ont recours à une terminologie qui maintient un environnement inclusif et respectueux.

Sites Web et contenu de sites Web accessibles

Les sites Web et le contenu de tels sites, qui sont contrôlés par Dr. Oetker directement ou par l’entremise d’une relation contractuelle qui permet la modification du contenu, sont conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Consortium World Wide Web selon l’échéancier prévu dans les Normes d’accessibilité intégrées.

Procédures d’urgence, plans et renseignements

Dr. Oetker ne fournit pas au public de procédures d’urgence, de plans ou de renseignements sur la sécurité.

7. Normes d’emploi

Recrutement

Dr. Oetker affiche l’information au sujet de la disponibilité des adaptations pour les candidats handicapés dans le cadre de son processus de recrutement (avis d’emplois vacants, salons de l’emploi, etc.). Les candidats qui sont sélectionnés pour une entrevue ou des tests sont informés que des adaptations du matériel devant être utilisé lors du processus sont disponibles sur demande. Dr. Oetker consulte tout candidat qui demande une adaptation d’une manière qui tient compte du handicap de celui-ci. Les candidats retenus sont informés, dans le cadre de leur offre d’emploi, de la politique d’adaptation pour les employés handicapés de Dr. Oetker Canada ltée.

Soutiens aux employés

Dr. Oetker expliquera aux employés les politiques utilisées pour soutenir les employés handicapés, y compris les politiques relatives à la prestation d’adaptations du travail qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé en raison de son handicap. Dr. Oetker fournira ces renseignements aux nouveaux employés le plus tôt possible après le début de leur emploi et la société fournira des renseignements actualisés à tous les employés lorsque des modifications sont apportées aux politiques existantes en matière d’adaptations du travail qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé en raison de son handicap.

Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

Lorsqu’un employé en fait la demande, Dr. Oetker doit le consulter pour fournir ou organiser la prestation de formats accessibles et d’aides à la communication pour l’information dont l’employé a besoin pour effectuer son travail ou qui est généralement disponible aux employés sur le lieu de travail.

Dr. Oetker consultera l’employé qui présente la demande pour déterminer le caractère approprié d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

Information sur les plans d’intervention d’urgence au travail

Si le handicap d’un employé nécessite une adaptation par l’entremise du plan d’intervention d’urgence du lieu de travail et que Dr. Oetker est au courant de la nécessité de cette adaptation, cette information est fournie à l’employé et, avec son consentement, à la personne désignée pour l’aider. L’information est réévaluée lorsque l’employé se rend à un autre endroit, lorsque les besoins généraux ou les plans en matière d’adaptation de l’employé sont réévalués, et lorsque la direction réévalue le plan d’intervention d’urgence.

Plans d’adaptation individuels documentés

Sur demande, un processus écrit d’élaboration et de maintien des plans d’adaptation individuels documentés est élaboré pour les employés handicapés. Ces plans contiennent de l’information au sujet des formats accessibles et des aides à la communication. Sur demande, les plans contiennent de l’information individualisée sur les plans d’intervention d’urgence au travail.

Processus de retour au travail

Dr. Oetker a mis en place un processus documenté de retour au travail pour les employés qui retournent au travail en raison d’un handicap et qui ont besoin d’adaptations pour leur handicap. Ce processus de retour au travail décrit les étapes que suit Dr. Oetker pour faciliter le retour au travail.

Gestion du rendement, développement de carrière et réaffectation

Dr. Oetker tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés, en plus de tout plan d’adaptation individuel, lorsque la société assure le développement de carrière et la gestion du rendement lorsqu’elle envisage une réaffectation.

8. Normes en matière de transport

Dr. Oetker Canada ltée n’est ni propriétaire ni exploitant de services de transport en commun dans la province de l’Ontario.

9. Normes relatives aux locaux existants

Dr. Oetker Canada ltée n’est ni propriétaire ni exploitant d’espaces publics dans la province de l’Ontario. Les usines de fabrication et les bureaux de Dr. Oetker Canada ltée sont construits conformément au Code du bâtiment de l’Ontario.

10. Responsabilités

Direction

• Surveiller et faire appliquer la conformité au programme.

• Réévaluer le programme une fois par an.

• S’assurer que tous les travailleurs ont suivi la formation appropriée conformément à la LAPHO et aux normes associées.

• Actualiser les politiques applicables en fonction des exigences en matière d’accessibilité.

• Comprendre et suivre les responsabilités des travailleurs définies dans le présent document.

Superviseur

• Surveiller et faire appliquer la conformité au programme.

• Comprendre et suivre les responsabilités des travailleurs définies dans le présent document.

Travailleur

• Comprendre et respecter la politique en matière d’accessibilité de Dr. Oetker Canada.

• Traiter les employés, les clients et les fournisseurs d’une manière qui respecte leur dignité.

11. Définitions

Format accessible –    S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Aides à la communication – S’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace

Handicap – défini comme suit à l’article 2 de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, c. 11 et du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H.19 :

a.    tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

b.    une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;

c.    une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

d.    un trouble mental;

e.    une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Kiosque – un terminal électronique interactif, y compris un dispositif de point de vente, conçu pour être utilisé par le public, qui permet aux utilisateurs d’accéder à un ou plusieurs produits ou services ou aux deux.

Grande organisation – selon la définition de l’article 2 des Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11, organisation assujettie comptant 50 employés ou plus en Ontario, à l’exception du gouvernement de l’Ontario, de l’Assemblée législative ou d’une organisation désignée du secteur public

Animaux d’assistance – selon la définition du paragraphe 4(9) des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07, un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants : la personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap; la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Personne de soutien – selon la définition du paragraphe 4(8) des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07, relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services.

Non convertible – l’information ou les communications sont non convertibles s’il n’est pas techniquement possible de les convertir ou si la technologie requise pour les convertir n’est pas facilement disponible.

12. Documents de référence :

 Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, c. 11

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07

Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11

13. Cookies:

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